--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/ title: "Article 293B du CGI : la franchise en base en 2026" description: "Vous venez de lancer votre activité et vous avez entendu parler de l'article 293B du CGI ? Ce texte juridique définit la franchise en base de TVA, un régime qui dispense les petites entreprises de percevoir et déclarer la taxe. Mais quels sont précisément les seuils à respecter en 2026 ? Quelle mention devez-vous obligatoirement inscrire sur vos factures ? Comment anticiper une sortie du régime ?" seo: title: "Article 293B du CGI : la franchise en base en 2026" description: "Tout savoir sur l'article 293B du CGI : seuils 2026, mention obligatoire, avantages et sanctions. Guide complet de la franchise en base de TVA. " slug: "article-293b-du-cgi" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/29bq2fk35Zw5BplgLQ4D9l/e7de032fad0e13129ca6f8cef992587c/Article_293B_du_CGI.webp" alt: "Cover article article 293B du CGI" width: 1920 height: 1080 wordCount: 2205 readingTime: 10 cta: "expertise" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "benjamin-plateau" author_name: "Benjamin Plateau" author_job: "Operations Manager" author_bio: "Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6kglyCGYpVNBfbL6wADSHU/0d76e1952579586677e826fde54a119e/benjamin-plateau.webp" alt: "Photo de profil de Benjamin Plateau" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/benjamin-plateau-1a3454a0/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-02-09" updatedAt: "2026-06-04T13:12:12.005Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - L’article 293B du CGI pose le cadre légal de la franchise en base de TVA, un régime qui dispense les petites entreprises de collecter et déclarer la TVA sous conditions de chiffre d’affaires. - En 2026, des seuils précis s’appliquent selon l’activité (ventes, services, activités réglementées), avec des seuils de base et des seuils majorés à surveiller de près. - Les entreprises en franchise doivent obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur leurs factures. - Ce régime simplifie fortement la gestion administrative, mais empêche toute récupération de TVA sur les achats professionnels. - La sortie de la franchise peut être volontaire ou automatique en cas de dépassement des seuils, et nécessite plusieurs démarches immédiates pour rester conforme. :: Vous venez de lancer votre activité et vous avez entendu parler de l'**article 293B du CGI** ? Ce texte juridique définit la franchise en base de TVA, un régime qui dispense les petites entreprises de percevoir et déclarer la taxe. Mais quels sont précisément les seuils à respecter en 2026 ? Quelle mention devez-vous obligatoirement inscrire sur vos factures ? Comment anticiper une sortie du régime ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'**article 293B du CGI** pour sécuriser votre gestion administrative. ## Qu'est-ce que l'article 293B du Code général des impôts ? ### La définition juridique de l'article 293B du CGI Cet article constitue le **fondement légal** de la [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/) (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France. Le texte officiel stipule : “Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée”. Vous pouvez consulter l’[article complet ici.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052488142)  Ce **régime dérogatoire dispense** les petites entreprises de **percevoir et de déclarer la TVA**, en contrepartie de l'impossibilité de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Concrètement, elles **facturent en hors taxes uniquement**. L’article 293 B du CGI encadre notamment la franchise de [TVA applicable aux auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/). ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : l'objectif de ce dispositif consiste à alléger les obligations fiscales des TPE et PME (Très Petites et Moyennes Entreprises), simplifiant ainsi leur gestion administrative pour favoriser leur développement. :: ### À qui s'adresse l'article 293B du CGI ? **L'article 293B du CGI** s'applique **à toutes les formes juridiques :** - [Micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise) ; - [Entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne) ; - [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne)/[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne) (Société à Responsabilité Limitée, Unipersonnelle ou non) ; - [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne)/[SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne) (Société par Actions Simplifiée, Unipersonnelle ou non) ; - [Professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/)  - Associations loi 1901 exerçant une activité économique. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit **être assujettie à la TVA**, **établie en France** et **respecter certains seuils de** [**chiffre d'affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/). Ce dispositif **concerne principalement les indépendants débutants** et les TPE réalisant peu d'achats professionnels, pour lesquels la récupération de TVA présente un intérêt limité. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : le régime s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs si vous respectez les conditions. Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour en bénéficier. :: ### Article 293B vs autres régimes de TVA En France, **trois régimes de TVA coexistent :** la **franchise en base** (article 293B), le [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/) et le [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/). La franchise dispense totalement de collecter et déclarer la TVA, mais interdit toute récupération sur les achats. À l'inverse, les **régimes réels** obligent à **facturer la TVA aux clients** (collecte) et à la **reverser à l'État**, en contrepartie de la possibilité de **récupérer la TVA payée sur les achats** professionnels. **L'article 293B** constitue donc le **seul dispositif offrant une dispense totale de gestion.** ## Quels sont les seuils de l'article 293B du CGI en 2026 ? ### Les seuils de chiffre d'affaires par activité Pour bénéficier de la **franchise en base de TVA**, votre entreprise doit se trouver **dans l'une des situations suivantes.**  #### Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur ou égal aux seuils de base  Ces seuils de base pour l’année 2026 sont de :  - **85 000 € :** activités commerciales, vente de marchandises, restauration, hébergement ; - **37 500 € :** prestations de services, professions libérales ; - **50 000 € :** avocats (activités réglementées), auteurs et artistes (cession droits).  ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : si votre CA dépasse ce seuil, vous sortez de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. :: #### Votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) est inférieur ou égal aux seuils majorés Si votre CA dépasse ce seuil, vous **sortez immédiatement de la franchise**, dès le 1er jour du dépassement. **Seuils majorés 2026 :** - **93 500 €** pour les activités commerciales et hébergement ; - **41 250 €** pour les prestations de services et professions libérales ; - **55 000 €** pour les avocats (activités réglementées) et auteurs/artistes (cession droits).  **Exemple concret :** Sophie, consultante, réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base étant de 37 500 €, elle continue de bénéficier de la franchise en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € en 2026. Le seuil de tolérance est de 41 250 €. Sophie dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste en dessous du seuil majoré (41 250 €). Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. | | **Seuils de base (année n-1)** | **Seuils majorés (année n)** | | --- | --- | --- | | **Dépassement** | Sortie le 1er janvier | Sortie immédiate | | **Ventes / hébergement** (commerce, restauration, hôtels) | 85 000 € | 93 500 € | | **Services / libéral** (conseil, formation, prestations) | 37 500 € | 41 520 € | | **Avocat / artistes** (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € | ### Cas particulier : première année d'activité Lors de la **première année d'activité**, le **chiffre d'affaires doit être ramené sur 365 jours** pour déterminer le maintien en franchise l'année suivante. **Formule de calcul :** CA prorata = (CA réalisé × 365) / nombre de jours d'activité **Exemple :** Léa lance son activité de conseil le 1er avril 2025 et réalise 28 000 € de CA jusqu'au 31 décembre 2025. - Jours d'activité : 275 jours - CA prorata = (28 000 € × 365) / 275 = 37 164 € - Résultat : 37 164 € < 37 500 € → Léa reste en franchise en 2026 Pendant l'année de création, la **franchise s'applique jusqu'au dépassement du seuil majoré.** Aucun prorata ne s'applique pour ce seuil en cours d'année. ### La réforme avortée du seuil unique à 25 000 € **Le projet de loi de finances 2025** prévoyait initialement **l'instauration d'un seuil unique de 25 000 €** (majoré à 27 500 €) **pour toutes les activités**, qu'il s'agisse de ventes de marchandises ou de prestations de services. Cette réforme devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. Face à la **contestation massive des auto-entrepreneurs**, le gouvernement a d'abord **suspendu la réforme** en février 2025. **La loi du 3 novembre 2025** supprime définitivement ce projet et **maintient les seuils actuels.**  En parallèle, **depuis le 1er janvier 2025**, une **franchise en base TVA européenne** permet aux entreprises réalisant moins de **100 000 € de CA** dans l**'Union européenne** de bénéficier du régime de franchise pour leurs opérations intracommunautaires. ## Comment fonctionne la franchise en base de TVA selon l'article 293B ? ### La mention obligatoire sur les factures Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire sur vos [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/) la **mention** : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ou “TVA non applicable - art. 293B du CGI”. Cette **mention** se place généralement **en bas de facture, de manière visible et lisible**. Elle remplace [les lignes TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/) habituelles présentes sur les factures classiques. **L'oubli de cette mention** est sanctionné par une **amende de 15 € par facture** lors d'un contrôle fiscal. Un **redressement fiscal** peut également intervenir en cas de contrôle fiscal, pour non-respect du formalisme. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : attention à ne pas confondre la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (franchise en base) avec "[Autoliquidation TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/), article 283 du CGI" (inversion du redevable). Ces deux dispositifs sont totalement distincts : en franchise, aucune TVA n'existe, tandis qu'en autoliquidation, la TVA existe mais c'est le client qui la collecte et la reverse. :: ### Franchise TVA : quelles obligations restent dues ? **Attention à la confusion fréquente :** bénéficier de la franchise en base de TVA ne vous **dispense pas de toutes vos obligations déclaratives.** Seules les démarches spécifiques à la TVA disparaissent. #### Ce dont vous êtes dispensé La franchise vous libère de la [déclaration CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/) (mensuelle ou trimestrielle) ou de la [déclaration CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/), du **télépaiement de la TVA** et de la **tenue d'une comptabilité** distinguant [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/) et [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/). Vous facturez et comptabilisez uniquement en **hors taxes**, ce qui simplifie considérablement votre gestion administrative. #### Ce qui reste obligatoire  **Toutes vos autres obligations comptables et fiscales demeurent inchangées.** Les micro-entrepreneurs doivent continuer à **déclarer leur chiffre d'affaires** mensuellement ou trimestriellement. Les sociétés établissent leur [bilan annuel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/) et [déposent leurs comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/). Le **livre de recettes** reste obligatoire pour les micro-entrepreneurs et tous les professionnels déclarent **leurs revenus via le formulaire 2042-C-PRO.** ## Quels sont les avantages et les inconvénients de l'article 293B du CGI ? ### Les avantages de la franchise en base de TVA Le régime de l'article 293B du CGI offre **trois avantages majeurs :** - **Simplification administrative :** vous êtes dispensé de toute déclaration TVA. Ce gain de temps représente plusieurs heures par mois, que vous pouvez consacrer au développement de votre activité ; - **Compétitivité renforcée auprès des particuliers :** en facturant hors taxes, vous proposez des tarifs plus attractifs que vos concurrents soumis à la TVA. Une prestation à 1 000 € HT coûte 1 000 € TTC à votre client, contre 1 200 € TTC pour un concurrent facturant la TVA à 20 %. Cet avantage tarifaire constitue un argument commercial décisif;  - **Trésorerie préservée :** vous encaissez l'intégralité de vos factures sans avancer la TVA à l'État. Cette absence de décalage de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/) sécurise votre gestion financière et évite tout risque de [crédit de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/) bloqué. ### Les inconvénients du régime de l'article 293B Le régime de franchise présente **également des limites** qu'il convient d'évaluer avant de s'y maintenir. - **Impossibilité de récupérer la TVA :** Vos achats professionnels vous coûtent 20 % plus cher que pour une entreprise au régime réel. Cet inconvénient pèse particulièrement lourd si vous réalisez des investissements réguliers en matériel ou [véhicule](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/) ; - **Moindre compétitivité en BtoB :** les clients professionnels préfèrent généralement travailler avec des fournisseurs facturant la TVA, qu'ils peuvent récupérer ; - **Seuils rapidement atteints :** le plafond de 37 500 € pour les prestations de services représente seulement 3 125 € de chiffre d'affaires mensuel. Cette limite freine le développement de votre activité. ## Comment sortir du régime de l'article 293B ? ### Sortie volontaire : opter pour le régime réel Vous pouvez **renoncer à la franchise en base de TVA** à tout moment en **optant pour le régime réel de TVA**. L'option s'exerce par **courrier** adressé au **Service des Impôts des Entreprises** (SIE) ou via votre compte fiscal en ligne. Elle **prend effet le 1er jour du mois** suivant votre demande. Cette option vous engage pour une **durée de deux ans minimum**, **reconduite tacitement.** Vous pouvez y renoncer après ce délai, sauf si vous avez bénéficié d'un remboursement de **crédit de TVA**, auquel cas la **reconduction devient obligatoire** pour deux années supplémentaires. ### Sortie automatique : dépassement des seuils Le **dépassement des seuils** entraîne une **sortie automatique du régime :** au 1er janvier de l'année suivante si vous dépassez le seuil de base ou immédiatement (1er jour du mois) si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année. **Actions immédiates à réaliser :** - **Demander votre numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/) auprès du SIE;  - **Modifier vos paramètres de facturation** pour intégrer la TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon vos produits/services) ; - **Mettre à jour vos conditions générales de vente ;** - **Informer les clients réguliers** du changement tarifaire;  - **Émettre des rectificatives** si vous avez émis des factures sans TVA après votre date de sortie ;  - **Paramétrer la comptabilité** pour distinguer TVA collectée et TVA déductible, récupérable dès la sortie du régime. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : en cas de sortie du régime, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats dès le mois de votre sortie, même sur les [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/) et [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/) acquis précédemment si vous les détenez encore. Conservez tous vos justificatifs d'achat pour optimiser votre première déclaration de TVA. :: ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### C'est quoi l'article 293 B du CGI ? L'article 293B du Code général des impôts définit la franchise en base de TVA. Ce régime dispense les entreprises dont le CA reste sous certains seuils (85 000 € ventes, 37 500 € services) de collecter et déclarer la TVA, en contrepartie de l'impossibilité de la récupérer sur leurs achats. ### Que signifie la mention "TVA non applicable - article 293B du CGI" sur une facture ? Cette mention obligatoire indique que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA à ses clients. Elle signale que le prix affiché correspond au montant hors taxes, identique au montant toutes taxes comprises.  ### Quelles sont les entreprises exonérées de TVA ? Les entreprises exonérées de TVA exercent des activités définies par l'article 261 du CGI : enseignement, professions médicales et paramédicales, certaines activités sportives et culturelles. Cette exonération diffère de la franchise en base (article 293B). ### Quelle mention mettre sur facture sans TVA auto-entrepreneur ? Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, inscrivez obligatoirement : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ou “TVA non applicable - art. 293B du CGI”. Cette mention se place généralement en bas de facture, de manière visible. ::