--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/ title: "Calendrier de facturation électronique : les dates à connaître" description: "Vous cherchez à connaître le calendrier de facturation électronique et à savoir quand cette obligation devient effective pour votre entreprise ? La réforme approche et chaque structure, qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une PME ou d’un micro-entrepreneur, doit respecter des dates précises. Êtes-vous prêt à émettre et recevoir vos factures dans les délais imposés par la loi ?" seo: title: "Calendrier facturation électronique : les dates à connaître" description: "Découvrez le calendrier complet de la facturation électronique : dates, entreprises concernées et obligations à partir de 2026 et 2027. " slug: "calendrier-facture-electronique" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3AC2uC4GF77g8khGHsU0g6/0d5417993334be7f52d18363b332d643/Calendrier_facture_Ã_lectronique.webp" alt: "Cover article Calendrier facture électronique" width: 1920 height: 1080 wordCount: 1457 readingTime: 7 cta: "software" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "benjamin-plateau" author_name: "Benjamin Plateau" author_job: "Operations Manager" author_bio: "Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6kglyCGYpVNBfbL6wADSHU/0d76e1952579586677e826fde54a119e/benjamin-plateau.webp" alt: "Photo de profil de Benjamin Plateau" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/benjamin-plateau-1a3454a0/" resource_slug: "reforme-facture-electronique" publishedAt: "2025-09-03" updatedAt: "2026-09-01T12:59:14.866Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. - Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. - Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. - Les PME, TPE et micro-entrepreneurs auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer à l’émission électronique. - La réforme impose l’utilisation de formats structurés et le passage par une plateforme agréée par l’administration fiscale. :: Vous cherchez à connaître le **calendrier de facturation électronique** et à savoir quand cette obligation devient effective pour votre entreprise ? La réforme approche et chaque structure, qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une PME ou d’un micro-entrepreneur, doit respecter des dates précises. Êtes-vous prêt à émettre et recevoir vos factures dans les délais imposés par la loi ? Dans ce guide, vous découvrirez les échéances officielles et tout ce que vous devez savoir pour anticiper cette transition en fonction de votre situation. ## Qu'est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique, aussi appelée [**e-invoicing**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/), désigne l**'émission, la transmission et la réception de factures dans un format numérique structuré**, directement entre les systèmes d'information des entreprises. Elle se distingue d'une simple [facture en PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/) envoyée par e-mail, qui ne répond pas aux nouvelles exigences légales. Les [formats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/) acceptés dans le cadre de la réforme sont le [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/) (format hybride PDF/XML), l'[**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/) (Universal Business Language) et le [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/) (Cross Industry Invoice). Ces formats permettent une lecture automatisée des données par les logiciels comptables et par l'administration fiscale. La réforme introduit également le concept d'[**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/) : les entreprises devront transmettre à l'administration certaines données de transaction qui ne passent pas par le système de facturation électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec des entreprises étrangères. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la facturation électronique ne remplace pas uniquement le PDF. Elle implique un vrai changement de processus : les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, ce qui garantit leur traçabilité et leur authenticité. :: :resource-insert{slug=reforme-facture-electronique} ## Pourquoi un calendrier progressif pour la facturation électronique ? La réforme de la facturation électronique trouve son origine dans la **loi de finances pour 2020**, qui a posé le cadre général de l'obligation, renforcée ensuite par l'[**ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176). L'objectif affiché est double : **lutter contre la fraude à la TVA** et **simplifier les obligations déclaratives des entreprises** grâce à une meilleure remontée des données fiscales en temps réel. Pour éviter un basculement brutal difficile à absorber pour les [petites structures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/), le législateur a opté pour un déploiement progressif, segmenté par taille d'entreprise. Les grandes entreprises, mieux outillées techniquement et dotées de ressources humaines dédiées, sont les premières à devoir se conformer à la réglementation. Les PME et les micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur dès juillet 2024, puis reportée à septembre 2026. Le calendrier actuel, publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), est celui qui fait référence. Ces reports successifs ont été motivés par la nécessité de finaliser les conditions techniques, notamment la sélection des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). :: ## Qui est concerné par la facturation électronique ? ### Les entreprises assujetties à la TVA en B2B L'obligation de facturation électronique concerne [**toutes les entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/) **établies en France et assujetties à la TVA**, dans le cadre de leurs transactions **business to business** (B2B), c'est-à-dire entre professionnels. Sont visées les sociétés ([SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/), [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/), SA, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/), [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/), etc.), les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/entreprise-individuelle-tva/) soumises à la TVA, ainsi que les [auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/) assujettis. ### Qu'en est-il de la facturation électronique pour les particuliers ? Les transactions entre une entreprise et un particulier (B2C) ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Ces opérations restent régies par les règles habituelles de facturation. En revanche, elles entrent dans le champ de l'**e-reporting** : l'entreprise devra transmettre à l'administration des données agrégées sur ces ventes. ### Les opérations hors champ Certaines transactions sont exclues du dispositif de facturation électronique : les exportations hors Union européenne, les livraisons [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/), les opérations avec des entreprises étrangères non établies en France, ainsi que les secteurs exonérés de TVA comme la santé ou l'enseignement. Ces opérations relèvent néanmoins de l'e-reporting. ## Quel est le calendrier de la facturation électronique ? ![Visuel article Calendrier facture électronique](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5w5acVAnhQw2qG7sWNabh1/a4aebacb6189b8b99c54eb1e1ea2e6c4/Calendrier_1.webp){width=800 height=450} ### 1er janvier 2020 : obligation déjà en vigueur pour le secteur public La facturation électronique n'est pas une nouveauté pour les entités publiques. Depuis le **1er janvier 2020**, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux…) via la plateforme **Chorus Pro**. Cette obligation avait elle-même été déployée progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille des fournisseurs. ### 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=9zpDQiaWyVw"} À partir du **1er septembre 2026**, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront être en mesure **d'émettre et de recevoir** des factures électroniques. Cette obligation concerne également toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour la **réception** des factures : dès cette date, aucune entreprise ne pourra refuser une facture au format électronique transmise par un fournisseur. ### 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/), dont les auto-entrepreneurs, auront jusqu'au **1er septembre 2027** pour se conformer à l'obligation d'**émission** de factures électroniques. La réception étant déjà obligatoire depuis 2026, il s'agit ici de la dernière étape du déploiement complet de la réforme. | **Catégorie d'entreprise** | **Obligation de réception** | **Obligation d'émission** | | --- | --- | --- | | Secteur public (fournisseurs) | Depuis 2020 (Chorus Pro) | Depuis 2020 (Chorus Pro) | | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | | PME et TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | | Micro-entreprises et auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l'obligation de **réception** est universelle dès septembre 2026. Cela signifie que même une micro-entreprise qui ne sera tenue d'émettre des factures électroniques qu'en 2027 devra déjà être raccordée à une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs assujettis. :: ## Quelle est la période de tolérance pour la facturation électronique ? La DGFiP a prévu des dispositions pour accompagner la transition, mais il ne s'agit pas d'une tolérance au sens strict : **les dates d'obligation sont fermes**. Des [sanctions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/sanctions-facturation-electronique/) sont prévues en cas de non-respect. Selon l'[article 1737 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201), le non-respect des obligations de facturation peut entraîner une **amende de 15 euros par facture**, dans la limite de 25 % du montant de la facture concernée. En pratique, l'administration fiscale pourrait faire preuve de bienveillance durant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur, comme cela avait été le cas lors du déploiement de l'obligation pour le secteur public. Il est néanmoins fortement recommandé de [ne pas attendre la dernière minute](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/) : la mise en place technique, le choix d'une plateforme et la formation des équipes nécessitent plusieurs mois de préparation. ## Quelle plateforme utiliser pour la facturation électronique ? Toutes les [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/) devront transiter par une plateforme habilitée. **Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)**, ou plateformes agréées (PA) sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles offrent généralement des fonctionnalités avancées (archivage, intégration ERP, [relances automatiques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/), etc.) et peuvent s'adapter aux besoins spécifiques des entreprises. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la liste officielle des PDP immatriculées est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est recommandé de vérifier l'immatriculation d'une plateforme avant de s'engager avec elle, car seules les PDP officiellement reconnues peuvent légalement transmettre des factures dans le cadre de la réforme. :: 👉 Vous cherchez [**un logiciel pour gérer votre facturation électronique**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/) ? Faites appels à Clementine.fr. ## La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2026 ? Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l'obligation d'**émission** de factures électroniques en 2026. Leur échéance est fixée au **1er septembre 2027**. En revanche, dès septembre 2026, ils devront être en mesure de **recevoir** des factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à la réforme. Concrètement, un [auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/) qui facture d'autres professionnels assujettis à la TVA aura jusqu'en septembre 2027 pour basculer vers l'émission de factures au format électronique structuré. Cela implique de **se raccorder dès 2026 à une PDP pour la réception**, puis d'adapter son processus d'émission avant la date limite de 2027. Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/) sont tout de même concernés par la réforme dès lors qu'ils réalisent des transactions B2B, même s'ils n'appliquent pas de TVA. L'obligation porte sur le format de la facture, indépendamment du régime de TVA applicable. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### Comment se préparer à la facturation électronique ? Pour se préparer à la facture électronique, choisissez une solution compatible (plateforme agréée ou PDP), formez vos équipes et en adaptez vos outils de gestion dès maintenant. ### Comment faire une facture électronique ? Pour faire une facture électronique, utilisez un logiciel de facturation conforme comme Clementine.fr qui génère un format structuré et transmet la facture. ::