--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/ title: "Crédit de TVA : comment le récupérer en 2026 ?" description: "Votre entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collectée ce mois-ci ? Cette situation crée un crédit de TVA récupérable auprès de l'administration fiscale. Concrètement, comment fonctionne ce mécanisme ? Quand et comment demander son remboursement ? Quels sont les seuils minimums à respecter en 2026 ?" seo: title: "Crédit de TVA : comment le récupérer en 2026 ?" description: "Crédit de TVA : découvrez comment demander son remboursement, les seuils à respecter et les démarches à suivre en 2026." slug: "credit-de-tva" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5VnWBoSoUToEzeQxoJoSak/20fa52dc88ce373a3bfab3225ad7bc7e/crÃ_dit_de_tva.webp" alt: "Cover article crédit de TVA" width: 1920 height: 1080 wordCount: 2210 readingTime: 10 cta: "" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "benjamin-plateau" author_name: "Benjamin Plateau" author_job: "Operations Manager" author_bio: "Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6kglyCGYpVNBfbL6wADSHU/0d76e1952579586677e826fde54a119e/benjamin-plateau.webp" alt: "Photo de profil de Benjamin Plateau" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/benjamin-plateau-1a3454a0/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-03-03" updatedAt: "2026-05-04T08:36:56.341Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes : l’État vous doit alors la différence. - Vous pouvez soit reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations, soit demander son remboursement pour améliorer votre trésorerie. - Le remboursement est possible sous conditions, avec un seuil minimum de 760 € (mensuel, trimestriel ou semestriel) ou 150 € (annuel). - La demande s’effectue en ligne via votre espace professionnel, en complétant la déclaration de TVA et le formulaire adapté. - L’administration fiscale peut contrôler votre demande et exiger des justificatifs avant de procéder au virement. :: Votre entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collectée ce mois-ci ? Cette situation crée un **crédit de TVA** récupérable auprès de l'administration fiscale. Concrètement, comment fonctionne ce mécanisme ? Quand et comment demander son remboursement ? Quels sont les seuils minimums à respecter en 2026 ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour récupérer efficacement votre **crédit de TVA** et améliorer votre trésorerie. ## Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?  ### Définition du crédit de TVA  **Chaque mois ou trimestre**, l'entreprise calcule la différence entre la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/) sur ses ventes et la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/) sur ses achats. Cette opération **détermine le montant à verser** à l'administration fiscale. Lorsque la **TVA déductible dépasse la TVA collectée**, l'entreprise se trouve en situation de **crédit de TVA** : l'État lui doit de l'argent. Ainsi :  **Crédit de TVA = TVA déductible - TVA collectée (quand le résultat est positif).** Prenons l’exemple d’une agence web nouvellement créée qui réalise en février 2026 : - Ventes : 10 000 € HT → TVA collectée : 2 000 € - Achats ordinateurs + logiciels : 17 500 € HT → TVA déductible : 3 500 € - Crédit de TVA : 1 500 € Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/). ### Dans quelles situations apparaît un crédit de TVA ?  **Plusieurs contextes** favorisent l'apparition d'un crédit de TVA :  - [**Entreprise en création**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/) :  achats importants (travaux, équipements, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/)) avant les premières ventes ; - **Investissements significatifs :** acquisition d'[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/) générant une TVA déductible élevée sans augmenter immédiatement le chiffre d'affaires ; - **Activité saisonnière :** achats de stocks hors saison créant un décalage temporel avec les ventes ; - **Activité export :** ventes facturées à 0% de TVA tout en supportant la TVA normale sur les achats français ; - **Secteur BTP :** mécanisme d'[autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/) où les sous-traitants ne facturent pas de TVA mais déduisent celle sur leurs achats de matériaux, créant un crédit structurel. ## Que faire de votre crédit de TVA ? ### Option 1 - Imputation du crédit sur les déclarations suivantes L'imputation constitue l'**option par défaut** lorsqu'aucune demande de remboursement n'est formulée. Le crédit se **reporte automatiquement** sur la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) suivante et vient **réduire la TVA à payer.** Dès qu'une TVA à payer apparaît les mois ou trimestres suivants, le **crédit diminue progressivement** jusqu'à épuisement total. Cette solution ne nécessite **aucune démarche administrative :** pas de formulaire à remplir, pas de demande spécifique à adresser à l'administration fiscale. **Inconvénient principal :** cette méthode **immobilise vos liquidités** jusqu'à utilisation complète du crédit. Pour une entreprise ayant besoin de trésorerie immédiate, cette option ne représente pas l’alternative la plus adaptée. ### Option 2 - Demander le remboursement du crédit  À l'inverse du report, la **demande de remboursement** permet de récupérer immédiatement les liquidités sans attendre de futures TVA à payer. Cette option améliore directement la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/). Cette démarche nécessite toutefois des **formalités administratives** auprès de l'administration fiscale. ## Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de crédit de TVA ? ### Conditions générales de remboursement  Le **remboursement d'un crédit de TVA** nécessite **quatre conditions cumulatives** :  - **Être assujetti à la TVA :** l’entreprise doit relever du régime réel ou simplifié, la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/) étant exclue ; - **Respecter les seuils minimums :** le crédit de TVA dégagé doit être d’au moins 760 € ou 150 € selon la périodicité ; - **Disposer d'une déclaration** ([CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/) ou [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/)) faisant apparaître le crédit ; - **Justifier la TVA déductible** par des [factures conformes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/) : elles doivent identifier le fournisseur et porter sur des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (conformément aux [articles L211-99 à L211-123 du CIBS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000053104915/2026-09-01/) - Code des impositions sur les biens et services).  ### Seuils et périodicités de remboursement  Le remboursement d'un crédit de TVA dépend de votre régime d'imposition et de la **périodicité de vos déclarations**. Le tableau suivant récapitule les seuils minimums et modalités applicables en 2026 : | **Régime TVA** | **Périodicité** | **Seuil minimum** | **Formulaire** | **Quand demander** | | --- | --- | --- | --- | --- | | Réel normal | Mensuel | 760 € | 3519-SD | Chaque mois | | Réel normal | Trimestriel | 760 € | 3519-SD | Avril, juillet, octobre (mois suivant la fin du trimestre civil) | | Réel normal | Annuel | 150 € | 3519-SD | Janvier N (pour N-1) | | Simplifié (RSI) | Semestriel | 760 € | 3519-SD | Juillet, décembre | | Simplifié (RSI) | Annuel | 150 € | 3517-S | 2ème jour ouvré après le 1er mai | **Précisions importantes :** Le **remboursement semestriel en régime simplifié** concerne uniquement le crédit généré par l'**acquisition d'immobilisations**, excluant les charges d'exploitation courante. Les entreprises relevant du régime simplifié mais déposant des déclarations CA3 mensuelles (mini-réel) appliquent les mêmes seuils que le régime réel normal. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si le crédit de TVA reste inférieur au seuil minimum applicable, le remboursement devient impossible. La seule option consiste alors à reporter ce crédit sur les déclarations suivantes. :: ## Comment demander le remboursement d'un crédit de TVA ?  ### Étape 1 - Compléter la déclaration de TVA  #### Pour le régime réel normal (CA3) La **déclaration CA3** comporte trois lignes dédiées au crédit de TVA : - Ligne 25 : indiquer le montant total du crédit de TVA constaté sur la période ; - Ligne 26 : indiquer le montant demandé en remboursement ; - Ligne 27 : indiquer le crédit reporté, correspondant à la différence entre les lignes 25 et 26 en cas de remboursement partiel. #### Pour le régime simplifié (CA12) La **déclaration CA12** simplifie la démarche : - Renseigner le montant du crédit dans la section dédiée ; - Cocher la case “Demande de remboursement” ; - Indiquer le montant demandé en remboursement. ### Étape 2 - Joindre le formulaire de demande La demande de remboursement nécessite un **formulaire spécifique** selon votre régime d'imposition. Le **formulaire 3519-SD** s'applique aux **entreprises en régime réel normal** et aux **remboursements semestriels du régime simplifié**. Il comporte trois informations essentielles : le montant du crédit demandé, la nature du crédit (exploitation, immobilisations, export ou autre) et les coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC).  Le **formulaire 3517-S** concerne uniquement les **remboursements annuels en régime simplifié**. Celui-ci est intégré directement dans la déclaration CA12, sans document séparé à joindre. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l'IBAN doit correspondre à un compte bancaire professionnel au nom de l'entreprise. Les virements sur comptes personnels sont systématiquement refusés par l'administration fiscale. :: ### Étape 3 - Télétransmettre la demande  La télétransmission s'effectue **exclusivement en ligne** via l’[espace professionnel sur Impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/accueil). Connectez-vous avec vos **identifiants professionnels**, puis accédez à la rubrique "Déclarer TVA". Sélectionnez la période concernée par la demande de remboursement et télétransmettez simultanément la déclaration de TVA et le formulaire 3519-SD. Le **mode EFI** (Échange de Formulaires Informatisé) est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous disposez de deux ans pour réclamer un crédit de TVA. Un crédit constaté en 2024 doit être demandé au plus tard le 31 décembre 2026, passé ce délai il devient définitivement perdu. :: ### Étape 4 - Traitement par l'administration fiscale  Une fois la demande télétransmise, l'**administration fiscale** dispose théoriquement de **15 à 20 jours ouvrés** pour traiter le dossier et procéder au remboursement. En pratique, les **délais varient selon le montant demandé :** - **Crédit inférieur à 5 000 €** : 2 à 4 semaines ; - **Crédit entre 5 000 et 50 000 € :** 4 à 8 semaines ; - **Crédit supérieur à 50 000 € :** 2 à 6 mois en raison de contrôles systématiques. L'administration peut solliciter des **justificatifs complémentaires** ([factures d'achat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/), contrats, documents d'export) ou diligenter un **contrôle sur pièces**, voire un **contrôle sur place** pour les montants élevés. Le remboursement s'effectue par virement bancaire direct sur le compte professionnel. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si l'administration fiscale dépasse les délais légaux de traitement (4 mois sans demande d'information complémentaire, jusqu'à 8 mois avec demandes successives), elle doit vous verser des intérêts moratoires calculés au taux légal sur le montant admis, à compter du dépassement jusqu'au paiement effectif. :: ## Comment comptabiliser un crédit de TVA ? Reprenons notre exemple de l'agence web du début de notre article qui dispose d’un crédit de TVA de 1 500 €. Supposons qu’elle soit au régime réel normal mensuel de TVA.  ### Comptabilisation du report de crédit Si l'agence choisit de **reporter son crédit** sur la **déclaration suivante,** l’[écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/) au 28 février 2026 sera : | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | --- | --- | --- | --- | | 44567 | Crédit de TVA à reporter | 1 500 € | | | 44571 | TVA collectée | 2 000 € | | | 44566 | TVA déductible | | 3 500 € | ### Comptabilisation de la demande de remboursement Si l'agence choisit plutôt de demander le **remboursement immédiat** de son crédit, l’écriture sera la suivante :   | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | --- | --- | --- | --- | | 44583 | Remboursements de TVA demandés | 1 500 € | | | 44571 | TVA collectée | 2 000 € | | | 44566 | TVA déductible | | 3 500 € | Écriture à la réception du virement : | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | --- | --- | --- | --- | | 512 | Banque | 1 500 € | | | 44583 | Remboursements de TVA demandés | | 1 500 € | ## Le remboursement de crédit de TVA pour une entreprise nouvelle est-il possible ? ### Remboursement avant la première vente : une exception au principe #### Conditions à remplir Les **entreprises nouvelles** bénéficient d'une **particularité :** elles peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA avant même d'avoir réalisé leur première vente. Cette possibilité s'avère précieuse pour **financer la phase de démarrage** et améliorer la trésorerie initiale. **Trois conditions** spécifiques doivent être remplies : avoir déposé la **déclaration d'existence** (numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/) obtenu), pouvoir démontrer son **intention de réaliser des opérations taxables** à court terme et prouver le démarrage effectif grâce à des **éléments objectifs**. #### Justificatifs à fournir L**'administration fiscale** sollicite fréquemment **plusieurs documents** pour vérifier la sincérité du projet. Le **bail commercial ou l'acte d'achat** des locaux professionnels constituent les premières preuves d'engagement. Les **factures de travaux d'aménagement** ou de **rénovation** démontrent l'investissement concret dans le démarrage. Les **contrats d'embauche** signés ou promesses d'embauche attestent du développement de l'activité. Les **devis de fournisseurs** et commandes passées prouvent l'intention d'exploitation commerciale. Enfin, le **business plan** détaillant le lancement de l'activité permet d'évaluer la cohérence et la viabilité du projet entrepreneurial. ### Vigilance face aux contrôles de l'administration L'administration fiscale exerce une **vigilance accrue** sur les **demandes de remboursement des entreprises nouvelles.** Le refus intervient systématiquement en cas de doute sur l'**intention réelle d'exercer une activité taxable**. L'administration recherche notamment les **montages artificiels** visant uniquement à obtenir un remboursement sans réelle volonté d'exploitation commerciale. ## Quelles erreurs éviter lors d'une demande de remboursement ?  **Certaines erreurs fréquentes** compromettent l'aboutissement de votre demande : - **Demander un remboursement inférieur au seuil minimum :** toute demande portant sur un montant inférieur à 760 € ou 150 € entraîne un refus automatique de l'administration fiscale ; - **Oublier de joindre le formulaire 3519-SD** : sans ce formulaire, l'administration ne traite pas votre demande et considère le crédit comme simplement reporté sur la déclaration suivante ; - **Demander le remboursement d'un crédit déjà imputé :** cette double demande provoque systématiquement un rejet et expose l'entreprise à un risque de redressement fiscal ; - **Dépasser le délai de prescription :** un crédit non réclamé avant le 31 décembre N+2 (pour un crédit constaté en année N) devient définitivement perdu. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ  ### Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ? Celui-ci survient lorsque la TVA déductible sur les achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes au cours d'une période donnée. Cette situation signifie que l'État doit de l'argent à l'entreprise.  ### Comment récupérer le crédit de TVA ? Deux options existent : l'imputation sur les déclarations suivantes ou la demande de remboursement via un formulaire. Le remboursement nécessite un crédit minimum de 760 € (mensuel/trimestriel/semestriel) ou 150 € (annuel). La demande s'effectue en ligne sur l'espace professionnel des impôts. ### Comment calculer le crédit de TVA ? Le calcul consiste à soustraire la TVA collectée de la TVA déductible. Si le résultat est positif, un crédit de TVA apparaît. Par exemple, avec 4 000 € de TVA déductible et 3 000 € de TVA collectée, le crédit s'élève à 1 000 €. Ce calcul s'effectue lors de chaque déclaration de TVA. ### Quelle est la différence entre un crédit de TVA et une TVA à payer ? La TVA à payer survient lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible : l'entreprise doit verser la différence à l'administration fiscale. À l'inverse, le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée : l'État doit de l'argent à l'entreprise. ::