--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/ title: "Facture avec TVA : ce que chaque entrepreneur doit savoir" description: "La TVA est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises, mais son application reste souvent source de confusion : quand doit-on la facturer ? Quel taux choisir ? Quelles mentions obligatoires inclure pour éviter les sanctions ?" seo: title: "Facture avec TVA : ce que chaque entrepreneur doit savoir" description: "Tout savoir sur la facture avec TVA : obligations, exceptions, taux et mentions obligatoires. Guide clair + checklist pour éviter les erreurs !" slug: "facture-avec-tva" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2CtLUnVbXYNfrdoI1YSw1k/afbdd6b3300b573942b9116f89a9fe8a/facture_avec_TVA.webp" alt: "Cover article facture avec TVA" width: 1920 height: 1080 wordCount: 1187 readingTime: 6 cta: "expertise" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "benjamin-plateau" author_name: "Benjamin Plateau" author_job: "Operations Manager" author_bio: "Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6kglyCGYpVNBfbL6wADSHU/0d76e1952579586677e826fde54a119e/benjamin-plateau.webp" alt: "Photo de profil de Benjamin Plateau" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/benjamin-plateau-1a3454a0/" resource_slug: "reforme-facture-electronique" publishedAt: "2026-01-21" updatedAt: "2026-05-27T10:06:25.251Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - Une facture avec TVA doit être émise dès lors que votre activité est soumise à la TVA, sauf en cas d’exonération légale ou de franchise en base. - Le régime de la franchise en base permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires précis. - Le taux de TVA à appliquer dépend du bien ou du service facturé, avec plusieurs taux possibles sur une même facture selon les cas. - Une facture avec TVA doit comporter des mentions obligatoires spécifiques, notamment le taux, les montants HT et TTC et le numéro de TVA. - Une vérification systématique des factures avant envoi permet d’éviter les erreurs et les sanctions fiscales. :: La TVA est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises, mais son application reste souvent source de confusion : quand doit-on la facturer ? Quel taux choisir ? Quelles mentions obligatoires inclure pour éviter les sanctions ? Ce guide complet vous explique clairement dans quels cas émettre une **facture avec TVA** et comment la rédiger correctement. ## Quand doit-on faire une facture avec TVA ? Par principe, lorsque votre activité est soumise à la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/), vous devez **l’ajouter sur vos** [**factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/) et la reverser à l’État. Il existe cependant des activités exonérées de TVA et un régime sous lequel vous êtes exempté de la faire payer à vos clients.  ### Le champ d’application de la TVA Vous devez **créer une facture avec TVA lorsque vous effectuez une vente de service ou de marchandise et que vous êtes redevable de TVA (régime réel** [**simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/) **ou** [**normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/)**)**, peu importe que votre client soit un particulier ou une entreprise.  C’est une obligation commune aux [entrepreneurs individuels](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne) et aux professionnels en société, si tant est qu’ils ne fassent pas partie des exceptions. Un [auto-entrepreneur soumis à TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/) doit adapter ses factures avec les mentions obligatoires correspondantes. ### Les exceptions (activités exonérées et régime de la franchise en base) **Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi fiscale**. C’est-à-dire qu’elles ne sont jamais soumises à la TVA, et qu’**elles n’ont donc pas à la facturer**.  On peut notamment citer :  - **l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes** ; - **les professions médicales et paramédicales** ;  - **les organismes à but non lucratif** ;  - **les transports sanitaires**, etc. Les petites entreprises et [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise) peuvent également être dispensées de facturer la TVA lorsqu’elles dépendent du **régime de la** [**franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/). Elles doivent cependant **respecter des seuils** pour en bénéficier :  | **Type d’activité** | **Seuil de franchise** | **Seuil majoré** | | --- | --- | --- | | Activité commerciale et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € | | Activité de prestation de services et activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € | En cas de dépassement du seuil de franchise, le régime de la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’à l’année suivante. En revanche, il cesse de s’appliquer dès la date à laquelle le seuil majoré est dépassé.  Que vous soyez exonéré ou soumis au régime de la franchise en base, alors vous n’avez pas à émettre une facture avec TVA. Vous devrez cependant indiquer sur celle-ci : **« TVA non applicable,** [**article 293 B du CGI**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/) **»**, pour une [facture d'auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/) par exemple. En [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/), la facturation peut être plus complexe, notamment lorsque le vendeur, le fournisseur et le client sont dans des pays différents. ## Quel taux de TVA doit-on indiquer sur une facture ? Vous savez désormais si vous devez ou non facturer la TVA. Mais si vous êtes redevable de TVA, quel taux devez-vous indiquer dans vos factures ? Cela dépend du type de bien ou de service que vous facturez. Voici les [taux applicables](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/) en France métropolitaine :   ### Le taux normal de 20 % C’est le **taux standard** qui s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. S’il n’existe pas de taux spécifique pour votre activité, le taux normal s’applique par défaut. ### Le taux intermédiaire de 10 % Le **taux intermédiaire de 10 %** s’applique, par exemple :  - au transport de voyageurs ; - à l’hébergement ; - aux médicaments non remboursables ; - au droit d’entrée dans les musées, les zoos, les monuments, etc.  ### Le taux réduit de 5,5 % Le **taux réduit de 5,5 %** s’applique aux produits et aux services de première nécessité comme : - les denrées alimentaires ; - les produits de protection hygiénique féminine ; - les livres sur tout support, etc. ### Le taux super réduit de 2,1 % Le **taux super réduit de 2,1 %** ne concerne principalement que : - les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ; - certains spectacles ; - la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties ; - la vente des journaux, etc. Selon le type de biens ou de prestations vendus, une même facture peut comporter plusieurs taux de TVA ! ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il existe des taux différents applicables dans les Outre-mer fixés aux [articles 294 et suivants du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179660). :: ## Quelles mentions doivent apparaître sur une facture avec TVA ? :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} Sur votre facture avec TVA, vous devez faire apparaître **toutes les mentions habituellement requises** (le nom de l’entreprise, la forme juridique, le [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/), les informations sur le paiement, etc.) ainsi que des **informations spécifiques liées à la TVA** :  - le taux applicable ; - le numéro d’identification à la TVA du vendeur (et du client professionnel s’il est redevable de la TVA) ;  - le montant de la taxe à payer ; - le prix HT et TTC ;  - la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » en cas de livraisons exonérées à l’intérieur de l’UE. Le numéro d’identification n’est toutefois pas obligatoire pour les factures d’un **montant hors-taxes inférieur ou égal à 150 €**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous risquez 15 € d’amende par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture, dans la limite de 25 % du montant facturé. :: ## Checklist finale : 10 points à vérifier avant d’envoyer votre facture avec TVA Pour éviter toute sanction pour mention inexacte ou manquante et vérifier vos factures avant envoi, **aidez-vous de notre checklist** : 1. Numéro de facture unique et chronologique pour éviter les doublons. 2. Date d’émission et date de réalisation de la prestation ou de la vente (pas d’antidatage). 3. Coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur : nom, adresse, [SIRET/SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/). 4. Numéro de [TVA intracommunautaire](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/) si applicable. 5. Description précise des biens ou services : quantité, unité, prix unitaire HT. 6. Indication du prix HT, taux de TVA, montant TVA et montant TTC et vérifier la correspondance avec le calcul. 7. Mention légale pour franchise ou exonération de TVA si applicable (article 293B, 262 ter…). 8. Date ou délai de paiement : préciser « paiement comptant » si applicable. 9. [Pénalités de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/) et indemnité forfaitaire de 40 € (obligatoire pour les professionnels). 10. Cas particuliers internationaux ou [acomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/) : vérifier les taux et mentions légales pour les clients UE/hors UE ou les factures d’acompte. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### Comment faire une facture avec la TVA ?  Pour faire une facture avec TVA, vous devez indiquer le taux de celle-ci, le prix HT et le prix TTC, le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur s’il est redevable de la TVA. Incluez toutes les autres mentions obligatoires habituelles. ### C’est quoi la TVA dans une facture ? La TVA dans une facture est un impôt appliqué aux prix des biens ou services soumis à cette taxe. Son taux varie en fonction du type de produit ou de service. Elle est d’abord collectée par les entreprises, puis restituée à l’État.  ::