--- path: /blog/taxes-et-impots/cvae/ title: "CVAE 2026 : tout savoir sur la cotisation" description: "Vous avez entendu parler de la CVAE et vous vous demandez ce que c'est ? La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) figure parmi les impôts et taxes que doivent acquitter les entreprises françaises dépassant un certain seuil. Face aux évolutions récentes et au report de sa suppression à 2030, comprendre son fonctionnement devient essentiel pour anticiper vos obligations fiscales." seo: title: "CVAE 2026 : calcul, taux et déclaration (guide complet)" description: "CVAE 2026 : calcul de la valeur ajoutée, taux progressifs, déclarations obligatoires et nouveautés. Tout savoir sur cette cotisation des entreprises." slug: "cvae" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5pmZ3DY7RRSA0gEfOvGaeR/fa94e716a3e31a571dd785cf7ac1ae68/CVAE.webp" alt: "image de couverture de l'article sur la CVAE" width: 1920 height: 1080 wordCount: 2507 readingTime: 12 cta: "" category_slug: "taxes-et-impots" category_title: "Taxes et impôts" author_slug: "morgane-mercier" author_name: "Morgane Mercier" author_job: "Head of billing, collections & customer experience" author_bio: "Experte en facturation et relation client, Morgane simplifie les paiements et optimise la trésorerie pour concilier performance financière et satisfaction client." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6BwXSQjczuMbjdkXlabpyt/2b7f2a61113a4616bf4a142714fa364d/morgane-mercier.webp" alt: "Photo de profil de Morgane" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/morgane-mercier-a67b08184/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-01-06" updatedAt: "2026-09-02T08:15:07.292Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La CVAE est un impôt local basé sur la valeur ajoutée des entreprises et constitue, avec la CFE, la Contribution Économique Territoriale. - Toutes les entreprises au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires doivent déclarer la CVAE, mais seules celles dépassant 500 000 € la paient réellement. - Le montant de la CVAE se calcule en appliquant un taux progressif à la valeur ajoutée, avec un minimum de 63 € et un plafonnement en fonction du chiffre d’affaires. - Les taux de CVAE baissent progressivement, mais une contribution exceptionnelle en 2025 neutralise temporairement cette baisse. - La suppression définitive de la CVAE est fixée à 2030, avec une possible anticipation à 2028 encore en discussion. :: Vous avez entendu parler de la **CVAE** et vous vous demandez ce que c'est ? La **Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises** (CVAE) figure parmi les impôts et taxes que doivent acquitter les entreprises françaises dépassant un certain seuil. Face aux évolutions récentes et au report de sa suppression à 2030, comprendre son fonctionnement devient essentiel pour anticiper vos obligations fiscales. Comment calculer la **CVAE ?** Qui est concerné en 2026 ? Quels sont les nouveaux taux applicables ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt local pour gérer sereinement vos déclarations fiscales. ## Qu'est-ce que la CVAE ? La CVAE désigne un **impôt local** calculé **sur la valeur ajoutée (VA) produite par l'entreprise** au cours de l'année civile. Cette cotisation constitue, avec la [**Cotisation Foncière des Entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/) (CFE), l'**une des deux composantes** de la [**Contribution Économique Territoriale**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/) (CET).  La **CVAE finance les collectivités territoriales** (régions, départements et communes) et représente une **ressource fiscale importante pour leur budget.** Son produit est réparti entre ces différents échelons territoriaux selon des clés de répartition définies par la loi. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027 puis 2030, pourrait être avancée à 2028 selon le projet de loi de finances pour 2026 actuellement en cours d'examen au Parlement. Cependant, le texte n'a pas encore été définitivement adopté.  :: ### Qui est concerné par la CVAE en 2026 ? La **CVAE** s'applique à **toutes les entreprises redevables de la CFE**, **quelle que soit leur forme juridique :** [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/) (Société à Responsabilité Limitée), [SAS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sas/) (Société par Actions Simplifiée), [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), entreprises individuelles, [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/), artisans ou commerçants. **Deux seuils déterminent les obligations :** - **Le seuil de déclaration :** les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d'affaires HT doivent obligatoirement déclarer leur [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/) et leurs effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE, même si elles ne paient aucune cotisation - **Le seuil de redevabilité :** seules les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 € deviennent effectivement redevables de la CVAE. En dessous de ce montant, aucune cotisation n'est due malgré l'obligation déclarative ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/) ne sont jamais redevables de la CVAE. Leurs plafonds de CA restent bien en dessous du seuil de redevabilité de 500 000 €. En revanche, celles dont le CA dépasse 152 500 € (notamment en vente de marchandises) doivent déclarer leur valeur ajoutée sans payer de cotisation. :: ### Les exonérations de CVAE **Les cas d'exonération de CVAE** restent très limités, même pour les entreprises dépassant le seuil de 500 000 € :  - **L'exonération de l'année de création :** toute [entreprise nouvellement créée](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/) bénéficie automatiquement d'une exonération de CVAE durant sa première année civile d'activité. Cette exonération ne s'applique pas en cas de reprise, fusion ou apport d'une entreprise préexistante - **Les exonérations géographiques facultatives :** les collectivités territoriales ont pu accorder des exonérations temporaires (droits acquis avant 2024) pour certaines zones spécifiques comme les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les Zones Franches Urbaines (ZFU). Ces dispositifs concernent principalement les entreprises créées ou implantées dans ces zones avant 2024 ## Comment calculer la CVAE ?  ### La formule de calcul de la CVAE Le **calcul de la CVAE** repose sur une **formule simple :**  **Valeur ajoutée taxable × Taux effectif d'imposition** Le montant minimum de CVAE s'établit à 63 € pour toutes les entreprises redevables, quel que soit leur [chiffre d'affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/) ou leur valeur ajoutée. Ce plancher garantit une contribution minimale de chaque entreprise assujettie. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises dont le montant calculé de CVAE reste inférieur ou égal à 63 € sont dispensées de paiement, même si elles restent soumises à l'obligation déclarative. :: ### Calculer la valeur ajoutée taxable La **valeur ajoutée** se calcule selon la formule :  **Produits à retenir - Charges imputables.** **Les produits à retenir sont constitués de plusieurs éléments :** - Le chiffre d'affaires HT (ventes de biens et prestations de services) - La production stockée et immobilisée - Les subventions d'exploitation - Les autres produits de gestion courante - Les transferts de charges **Les charges déductibles incluent, quant à elles :** - Les achats de marchandises et matières premières - [La variation de stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/) - Les services extérieurs (loyers, assurances, honoraires) - Les autres charges de gestion courante - Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion **La valeur ajoutée ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d'affaires**, selon un plafonnement réglementaire : | **Chiffre d’affaires** | **Plafond de la VA** | | --- | --- | | ≤ 7 600 000€ | 80% du CA HT | | \> 7 600 000€ | 85% du CA HT | ::callout{type="info"} **💡À savoir :** La période de référence correspond à l'[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/) clos durant l'année civile. Pour un exercice décalé clôturé en juin 2026 par exemple, la VA retenue concerne cette période pour la CVAE 2027. :: ### Les taux de CVAE 2025 et 2026-2027 Le taux effectif varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise : | **Chiffre d’affaires HT** | **Taux effectif 2025** | **Taux 2026 - 2027** | | --- | --- | --- | | < 500 000 € | 0% | 0% | | 500 000 € à 3 000 000 € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | | 3 000 000 € à 10 000 000 € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | | 10 000 000 € à 50 000 000 € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | | \> 50 000 000 € | 0,19% | 0,28% | **Exemple :** Une SAS réalise 2 000 000 € de CA en 2025 avec une VA de **550 000 €.** Calcul du taux : 0,063% × (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378%. CVAE due = 550 000 × 0,0378% = 207,90 €. ### La taxe additionnelle CCI #### Définition et taux de la taxe CCI Une **taxe additionnelle de 13,84%** s'ajoute à la CVAE pour **financer les Chambres de Commerce et d'Industrie** (CCI). Cette contribution **s'applique automatiquement au montant de CVAE** calculé et sera progressivement abaissée jusqu'à la suppression définitive de la CVAE en 2030. #### Les entreprises exonérées de la taxe additionnelle **Certaines catégories d'entreprises échappent à cette taxe additionnelle,** même si elles restent redevables de la CVAE : - Les **artisans** inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce - Les **coopératives agricoles** et SICA (Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) - Les **pêcheurs et sociétés de pêche** artisanales - Les [**loueurs de meublés non professionnels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lmnp-comptabilite/) (LMNP) - Les **chefs d'institution et maîtres de pension** #### Calcul du montant total avec la taxe CCI La formule complète s'établit ainsi :  **CVAE + (CVAE × 13,84%) = Montant total dû** Dans l'exemple précédent de notre SAS avec 207,90 € de CVAE : 207,90 € + (207,90 € × 13,84%) = 236,68 €. ## Quelles sont les nouveautés CVAE en 2026 ? ### Une baisse progressive des taux depuis 2023 La **CVAE** connaît une **trajectoire de baisse continue depuis 2023**. Son **taux maximum** (pour les entreprises réalisant plus de 50 M € de CA) est passé de **0,75% en 2023 à 0,28% en 2024, puis à 0,19% en 2025.**  Cette réduction vise à **améliorer la compétitivité des entreprises françaises** en allégeant leurs impôts de production, qui figurent parmi les plus élevés d'Europe. Toutefois, cette baisse est **temporairement neutralisée en 2025** par l'instauration d'une **contribution complémentaire exceptionnelle.** ### La contribution complémentaire exceptionnelle de 2025 **Pour compenser la perte de recettes** engendrée par la baisse des taux, la loi de finances pour 2025 a créé une **contribution complémentaire de 47,4% du montant de la CVAE**. **Conséquence concrète :** le taux effectif d'imposition en 2025 reste identique à celui de 2024, soit **0,28% pour les grandes entreprises** (0,19% × 1,474 = 0,28%). **Modalités de versement :** - Un acompte unique de 100% doit être versé avant le 15 septembre 2025  - La liquidation définitive intervient avant le 5 mai 2026 **Exemple :** une entreprise devant 10 000 € de CVAE en 2025 paiera également 4 740 € de contribution complémentaire, soit un total de 14 740 € (hors taxe CCI). ### Quelle suppression de la CVAE : 2028 ou 2030 ? La **date de suppression définitive de la CVAE reste incertaine** en raison des évolutions législatives récentes. **Selon la loi de finances pour 2025** (votée) : - La suppression interviendra le 1er janvier 2030 - Les taux resteront à 0,28% pour 2026 et 2027 Selon le **projet de loi de finances pour 2026** (en cours d'examen) : - La suppression serait avancée au 1ᵉʳ janvier 2028 - Les taux baisseraient à 0,19% en 2026 et 0,09% en 2027 ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** au 1ᵉʳ décembre 2025, le PLF 2026 n'a pas encore été définitivement adopté. La date de 2028 reste donc hypothétique. :: ## Comment déclarer et payer la CVAE ? ### Les déclarations obligatoires #### Le formulaire 1330-CVAE : déclaration de la valeur ajoutée **Toutes les entreprises** dont le **chiffre d'affaires dépasse 152 500 €** doivent déposer le formulaire [1330-CVAE](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1330-cvae-sd/2025/1330-cvae-sd_5053.pdf) avant le 3 mai de chaque année. Cette déclaration recense la valeur ajoutée produite et les effectifs salariés de l'exercice précédent. Cette obligation **s'impose même aux entreprises non redevables de la CVAE** (CA entre 152 500 € et 500 000 €), car ces données servent également au calcul de la CFE et à l'établissement de statistiques nationales. #### Le formulaire 1329-DEF : liquidation de la CVAE **Les entreprises effectivement redevables** (CA > 500 000€) doivent également transmettre le [**formulaire 1329-DEF**](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1329-def/2026/1329-def_5225.pdf), qui **permet de liquider définitivement la CVAE due** au titre de l'année précédente. Ce document **récapitule le montant définitif à payer** après déduction des acomptes versés. #### La dématérialisation obligatoire La **déclaration de la CVAE** est obligatoirement **dématérialisé** depuis 2019. Les entreprises doivent utiliser le compte fiscal en ligne disponible sur impots.gouv.fr pour effectuer leurs démarches. #### Délais spécifiques Des **délais particuliers** s'appliquent en cas de [**cessation d'activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/)**,** [**fusion**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/#Qu_est_ce_qu_une_fusion_absorption___D_finition) ([Transmission Universelle du Patrimoine](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tup-transmission-universelle-patrimoine/)) ou **procédure collective**. Dans ces situations, la déclaration doit intervenir dans les **60 jours suivant l'événement.** ### Les modalités de paiement #### Paiement en fonction du montant dû **Le mode de paiement dépend du montant de CVAE dû :** **Si CVAE ≤ 1 500 € :** un **paiement unique** lors de la liquidation définitive (mai N+1) **Si CVAE > 1 500 € :** versement de **deux acomptes :** - Premier acompte : 50% avant le 15 juin - Deuxième acompte : 50% avant le 15 septembre - Solde : régularisation lors de la liquidation définitive en mai N+1 #### Le télérèglement obligatoire **Le paiement dématérialisé est obligatoire** pour toutes les entreprises redevables de la CVAE. Le télérèglement s'effectue directement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. #### Le dégrèvement pour les petites entreprises Les entreprises dont le **chiffre d'affaires reste inférieur à 2 000 000 €** bénéficient automatiquement d'un **dégrèvement de 125 € sur le montant de leur CVAE.** Ce dégrèvement s'applique directement lors du calcul de la cotisation due. #### Les sanctions en cas de retard **En cas de retard de déclaration**, une **pénalité de 10% du montant de la CVAE** s'applique automatiquement. Cette majoration peut atteindre **40% après mise en demeure** restée sans réponse, voire **80% en présence de manœuvres frauduleuses**. **En cas de retard de paiement** (acomptes ou solde), l'administration fiscale applique une **majoration de 5% du montant dû,** à laquelle s'ajoutent des **intérêts de retard de 0,20%** par mois (soit 2,4% annuels) jusqu'au règlement effectif. **Une tolérance de 10%** est toutefois accordée sur le calcul des acomptes : aucune pénalité n'est appliquée si l'écart entre les acomptes versés et la CVAE réellement due reste inférieur à 10%. ## CVAE et CFE : quelles différences ? ### Comparaison entre CVAE et CFE La CVAE et la CFE constituent les **deux composantes** de la **CET**, mais reposent sur des mécanismes distincts :  | **Critère** | **CVAE** | **CFE** | | --- | --- | --- | | Base de calcul | Valeur ajoutée produite | Valeur locative des biens utilisés | | Seuil d’application | CA > 500 000 € | Toutes entreprises (sauf exonérations) | | Formule | VA x Taux progressif | Base minimum ou valeur locative x Taux communal | | Bénéficiaires | Régions, départements, communes | Communes et EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) | | Évolution | Suppression prévue | Maintenue | | Déclaration | Formulaire 1330-CVAE | Déclaration 1447 | ### Le lien entre CVAE, CFE et CET La **CET regroupe donc la CFE et la CVAE** depuis la réforme de 2010, qui a **supprimé l'ancienne taxe professionnelle.** Ces deux impositions **fonctionnent de manière complémentaire :** la CFE taxe les moyens de production (locaux, équipements), tandis que la CVAE mesure la richesse créée par l'activité économique. **Afin d’éviter une charge fiscale excessive**, la CET (CFE + CVAE) est **plafonnée à 2% de la valeur ajoutée de l'entreprise.** Si le montant total dépasse ce seuil, l'entreprise peut **demander un dégrèvement auprès de l'administration fiscale** pour ramener sa cotisation sous ce plafond. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### **Qui est concerné par la CVAE ?** Toutes les entreprises redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT doivent payer la CVAE, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises réalisant entre 152 500 € et 500 000 € de CA doivent déclarer leur valeur ajoutée sans payer la cotisation. ### **Comment se calcule la CVAE ?** La CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par un taux progressif variant de 0% à 0,19% selon le chiffre d'affaires (2025). S'ajoutent ensuite une contribution complémentaire de 47,4% et la taxe additionnelle CCI de 13,84%. La valeur ajoutée correspond aux produits imposables moins les charges déductibles de l'entreprise. ### **Quand sera supprimée la CVAE ?** La suppression de la CVAE est prévue au 1ᵉʳ janvier 2030 selon la loi de finances actuellement en vigueur. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 (en cours d'examen au 1ᵉʳ décembre 2025) envisage d'avancer cette suppression au 1ᵉʳ janvier 2028, mais cette date reste conditionnée à l'adoption définitive du texte. ### **Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?** La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise et concerne toutes les entreprises, tandis que la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite et ne concerne que les entreprises dépassant 500 000 € de CA. Les deux impositions forment ensemble la Contribution Économique Territoriale (CET), plafonnée à 2% de la valeur ajoutée. ::