--- path: /blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/ title: "Franchise en base de TVA : définition, seuils, fonctionnement" description: "La franchise en base est souvent présentée comme un avantage pour les entrepreneurs, mais savez-vous vraiment ce qu’elle implique au quotidien ? Ce régime permet de facturer sans TVA, à condition de respecter certains seuils et règles bien précis. Pourtant, une mauvaise compréhension peut vite entraîner des erreurs coûteuses pour votre activité." seo: title: "Franchise en base de TVA : définition, seuils, fonctionnement" description: "Apprenez comment fonctionne la franchise en base de TVA : seuils applicables, obligations et cas d’exonération. Vérifiez si vous êtes concerné." slug: "la-franchise-en-base-de-tva" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/G0i4IbU2KVMZ7TACjbdSC/d3a02ea82db221a51faf5bd7f338d8ec/franchise_en_base.webp" alt: "Cover article franchise en base de TVA" width: 1920 height: 1080 wordCount: 871 readingTime: 4 cta: "expertise" category_slug: "taxes-et-impots" category_title: "Taxes et impôts" author_slug: "morgane-mercier" author_name: "Morgane Mercier" author_job: "Head of billing, collections & customer experience" author_bio: "Experte en facturation et relation client, Morgane simplifie les paiements et optimise la trésorerie pour concilier performance financière et satisfaction client." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6BwXSQjczuMbjdkXlabpyt/2b7f2a61113a4616bf4a142714fa364d/morgane-mercier.webp" alt: "Photo de profil de Morgane" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/morgane-mercier-a67b08184/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-01-23" updatedAt: "2026-08-31T10:24:08.377Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La franchise en base permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA si elles respectent certains seuils. - Les seuils dépendent de l’activité : ventes de biens, prestations de services ou activités réglementées. - En cas de dépassement, l’entreprise peut rester en franchise temporairement, mais doit devenir assujettie à la TVA si les seuils majorés sont franchis. - Les entreprises en franchise n’établissent pas de déclaration de TVA et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats. - Si l’entreprise perd la franchise, elle doit s’immatriculer à la TVA, facturer et reverser la TVA collectée. :: La **franchise en base** est souvent présentée comme un avantage pour les entrepreneurs, mais savez-vous vraiment ce qu’elle implique au quotidien ? Ce régime permet de facturer sans TVA, à condition de respecter certains seuils et règles bien précis. Pourtant, une mauvaise compréhension peut vite entraîner des erreurs coûteuses pour votre activité. À qui s’adresse-t-elle vraiment ? Quels sont ses avantages, mais aussi ses limites ? Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne la franchise en base, quand vous pouvez en bénéficier et comment l’utiliser sans risque. ## Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? La **franchise en base de TVA** est un dispositif fiscal destiné aux entreprises et aux entrepreneurs individuels, leur permettant d’être exonérés de la collecte et du paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises bénéficiant de cette franchise ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'administration fiscale. Les règles de [TVA et auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/) dépendent directement du régime de franchise en base applicable. Lors de la [création de votre entreprise](https://www.clementine.fr/creation-entreprise/), votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA : - Le type d’activité - Le montant du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires) Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/). ## Les seuils de la franchise en base de TVA Ce régime s’applique aux entreprises ne dépassant pas un certain **seuil de chiffre d’affaires**, qui dépend du **secteur d’activité** de l’entreprise. Pour 2026, les seuils à ne pas dépasser sont : - **85 000 €** pour les activités commerciale et d'hébergement - **37 500 €** pour les activités de prestations de services - **50 000** **€** pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs interprètes ## Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA La **franchise en base de TVA** continue de s'appliquer pendant l'année du dépassement et l'année suivante, sous réserve de respecter **2 conditions**. ### Ne pas excéder les seuils majorés Le chiffre d'affaires ne doit pas excéder les seuils majorés suivants : - **93 500 €**, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à **85 000 €**, pour les activités commerciales et d’hébergement. - **41 250**, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à **37 500 €**, pour les prestations de services. - **55 000 €**, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à **50 000 €**, pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise devient assujettie à la TVA **dès le 1er jour du mois où le dépassement a eu lieu**. ### Ne pas excéder les seuils de base Le chiffre d'affaires **des deux dernières années** ne doit pas excéder les seuils de base de la franchise de TVA en vigueur. En cas de dépassement, l'entreprise devient assujettie à la TVA **à partir du 1er janvier de l'année suivante**. ## Fonctionnement du régime de la franchise en base de TVA Si vous avez opté pour le régime de la **franchise en base de TVA**, vous ne devez pas établir de [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous respectiez les points suivants : - Vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sinon elle vous sera réclamée - Vous devez inscrire la mention "TVA non applicable - [article 293B du CGI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/)" Étant donné que vous ne **collectez pas la TVA** sur vos ventes, **vous ne pourrez pas déduire la TVA** sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité. Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA ([réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/) ou [Régime réel normal de TVA : fonctionnement et déclaration](/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/)) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. ## Obligations fiscales en cas de perte de la franchise en base de TVA Lorsque l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, elle doit : - **S’immatriculer à la TVA** : Cela signifie qu'elle doit déclarer son chiffre d'affaires et collecter la TVA sur ses ventes. - **Facturer la TVA** : L'entreprise doit [ajouter la TVA à ses factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/) clients. **Déclarer et reverser la TVA** : L'entreprise doit déclarer la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/) et reverser cette somme à l’administration fiscale, en soustrayant la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/) sur ses achats. ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### C'est quoi la franchise en base ? La franchise en base est un régime qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. ### Comment savoir si on est en franchise en base ? Vous êtes en franchise en base si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils définis pour votre activité. ### Seuil franchise en base 2026 ? Pour 2026, les seuils de la franchise en base sont de 94 500 € pour les ventes de biens et 41 250 € pour les prestations de services sur l'année N-1. ::