--- path: /blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/ title: "TVA collectée : définition, calcul et déclaration en 2026" description: "Votre entreprise facture-t-elle correctement la TVA à ses clients ? Cette question cruciale concerne toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Pourtant, de nombreux entrepreneurs peinent à maîtriser le mécanisme de la TVA collectée et ses obligations déclaratives." seo: title: "TVA collectée : définition, calcul et déclaration en 2026" description: "Découvrez comment calculer, déclarer et reverser la TVA collectée : définition, taux applicables, exigibilité et obligations déclaratives en 2026." slug: "tva-collectee-guide" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6aHZK9m3TlzY2qKpU2DHf6/d7ae2ef76e992df1166de3fef9d5529b/tva_collectÃ_e.webp" alt: "Cover article TVA collectée" width: 1920 height: 1080 wordCount: 2509 readingTime: 12 cta: "expertise" category_slug: "taxes-et-impots" category_title: "Taxes et impôts" author_slug: "morgane-mercier" author_name: "Morgane Mercier" author_job: "Head of billing, collections & customer experience" author_bio: "Experte en facturation et relation client, Morgane simplifie les paiements et optimise la trésorerie pour concilier performance financière et satisfaction client." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6BwXSQjczuMbjdkXlabpyt/2b7f2a61113a4616bf4a142714fa364d/morgane-mercier.webp" alt: "Photo de profil de Morgane" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/morgane-mercier-a67b08184/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-03-13" updatedAt: "2026-05-26T10:47:53.102Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La TVA collectée correspond à la taxe qu’une entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services et qu’elle doit ensuite reverser à l’État. - Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter dès qu’elles dépassent les seuils de la franchise en base ou choisissent un régime réel de TVA. - Son calcul se fait à partir du prix hors taxe et du taux de TVA applicable, ou en isolant la TVA à partir d’un prix toutes taxes comprises. - La TVA devient exigible à la livraison pour les ventes de biens et à l’encaissement du paiement pour les prestations de services, sauf option pour le régime des débits. - Elle doit être déclarée et payée via la déclaration de TVA, en déduisant la TVA payée sur les achats pour déterminer le montant réellement dû à l’administration fiscale. :: Votre entreprise facture-t-elle correctement la TVA à ses clients ? Cette question cruciale concerne toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Pourtant, de nombreux entrepreneurs peinent à maîtriser le mécanisme de la **TVA collectée** et ses obligations déclaratives.  Mais, qu'est-ce que la **TVA collectée** exactement ? Comment la calculer précisément ? Quand devient-elle exigible ? Comment la déclarer et la reverser à l'administration fiscale ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu'est-ce que la TVA collectée ?  ### Définition de la TVA collectée La **TVA collectée** désigne le **montant de taxe sur la valeur ajoutée** qu'une **entreprise facture à ses clients** lors de la vente de biens ou de prestations de services. Cette taxe ne constitue pas un revenu pour l'entreprise, mais une **somme collectée pour le compte de l'État** qu'elle devra reverser à l'administration fiscale. Concrètement, lorsque vous **vendez un produit ou réalisez une prestation**, vous ajoutez la TVA au prix hors taxe (HT) pour obtenir le **prix toutes taxes comprises** (TTC) que paie votre client. Cette **TVA facturée** s'accumule et forme la **TVA collectée** de votre entreprise sur une période donnée (mois, trimestre ou année selon votre régime fiscal). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir**  : la TVA constitue un **impôt indirect**. En effet, c’est le consommateur final qui supporte effectivement cette taxe, tandis que l'entreprise joue uniquement le rôle d'intermédiaire collecteur.  :: ### Différence entre TVA collectée et TVA déductible Comprendre la **distinction entre ces deux notions** s'avère fondamental pour maîtriser votre gestion de la TVA et calculer le montant réellement dû à l'administration fiscale : | | | | | --- | --- | --- | | **Aspect** | **TVA collectée** | [**TVA déductible**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/) | | Définition | TVA facturée à vos clients | TVA payée à vos fournisseurs | | Type d’opération | Ventes et prestations | Achats professionnels | | Mouvement financier | À reverser à l'État | À récupérer auprès de l'État | | Compte comptable | 44571 | 44566 | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dans certains cas (achats [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/), sous-traitance BTP, déchets neufs), le mécanisme d'[autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/) inverse le processus : l'acheteur collecte et déduit simultanément la TVA sur sa déclaration. Le fournisseur facture en HT sans TVA, évitant ainsi les problèmes de récupération transfrontalière. :: ## Qui doit collecter la TVA ? ### Les entreprises assujetties à la TVA **Toute entreprise** réalisant des **opérations imposables sur le territoire français** devient redevable de la TVA et doit la collecter auprès de ses clients. Cette obligation concerne les entreprises qui **vendent des biens ou fournissent des prestations de services** à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. **Conditions pour être assujetti à la TVA :** - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de manière indépendante ; - Réaliser des opérations situées dans le champ d'application de la TVA ; - Dépasser les seuils de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/).  **Les entreprises au** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/) ([chiffre d'affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/) annuel entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, ou entre 85 800 € et 840 000 € pour les activités de vente) doivent obligatoirement **facturer et collecter la TVA sur l'ensemble de leurs ventes** et prestations. Les **entreprises au** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/) (chiffre d'affaires dépassant les seuils du régime simplifié, ou option volontaire quel que soit le chiffre d'affaires) appliquent également cette obligation de collecte. ### La franchise en base de TVA La [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/) **dispense** les petites entreprises de **facturer, collecter et déclarer la TVA** tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils :  - **37 500 €** de chiffre d'affaires annuel pour les **prestations de services** - **85 800 €** de chiffre d'affaires annuel pour les **ventes de marchandises, fournitures de denrées ou logement** Des **seuils de tolérance majorés** permettent de conserver temporairement la franchise : 41 250 € pour les prestations et 93 500 € pour les ventes. Au-delà de ces seuils majorés, le **passage au régime réel s'impose** obligatoirement dès le premier jour du mois de dépassement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : bien que dispensées de facturer la TVA, ces entreprises restent assujetties à la TVA au sens juridique du terme. Cette distinction technique implique notamment qu'elles seront soumises à l'obligation de [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/) à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. :: ## Comment calculer la TVA collectée ?  ### Les formules de calcul Le **calcul de la TVA collectée** repose sur des **formules simples** qui varient selon les données dont vous disposez au moment de l'**établissement de votre facture**. #### Formule 1 : Calcul à partir du prix hors taxe Lorsque vous connaissez votre **prix de vente HT**, appliquez directement le taux de TVA correspondant : **TVA collectée** \= Prix HT × Taux de TVA **Prix TTC** \= Prix HT + TVA collectée #### Formule 2 : Calcul à partir du prix toutes taxes comprises Si vous partez d'un **prix TTC** et devez isoler la TVA, utilisez cette méthode de calcul inversé : **Prix HT** \= Prix TTC ÷ (1 + Taux de TVA) **TVA collectée** = Prix TTC - Prix HT #### Exemple chiffré concret  Votre entreprise vend un produit 100 € HT au taux normal de TVA de 20 %. **Méthode 1 (depuis le prix HT) :** TVA collectée = 100 € × 20 % = 20 € Prix TTC facturé au client = 100 € + 20 € = 120 € **Méthode 2 (vérification depuis le prix TTC) :** Prix HT = 120 € ÷ 1,20 = 100 € TVA collectée = 120 € - 100 € = 20 € Cette double approche permet de **calculer la TVA** dans toutes les situations commerciales, que vous **fixiez vos tarifs en HT ou en TTC** selon votre clientèle professionnelle ou particulière. Certains modèles comme le [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/) impliquent des règles spécifiques de collecte de la TVA, notamment lorsque les ventes sont réalisées à l’international. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/). ### Les taux de TVA applicables en 2026 [Le taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/) à appliquer dépend de la nature des biens ou services que vous vendez. La législation française distingue **quatre taux différents** : | **Taux** | **Pourcentage** | **Produits et services concernés** | | --- | --- | --- | | Normal | 20 % | Majorité des biens et des prestations de services (vêtements, électronique, prestations intellectuelles) | | Intermédiaire | 10 % | Hébergement, transport de voyageurs, restauration, travaux de rénovation dans les logements anciens | | Réduit | 5,5 % | Produits alimentaires de première nécessité, protections hygiéniques, livres, rénovation énergétique, équipements pour personnes handicapées | | Particulier | 2,1% | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, produits sanguins, ventes d'animaux vivants de boucherie, presse | **Particularités géographiques importantes :** - **Corse :** application de taux spécifiques pour certaines catégories de biens ; - **Départements d'outre-mer** (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : taux normal réduit à 8,5 % au lieu de 20 % ; - **Guyane et Mayotte :** territoire non soumis à la TVA, système fiscal spécifique.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le choix du taux correct s'avère crucial puisqu'une erreur peut entraîner un redressement fiscal. En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, consultez la [documentation officielle de l'administration fiscale](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-tva#-ce-qui-change-en-2026-_0) ou rapprochez-vous d'un professionnel du chiffre. :: ## Quand la TVA collectée devient-elle exigible ? ### Le principe d'exigibilité **L'exigibilité de la TVA** correspond au moment où la **taxe devient juridiquement due** envers l'État. Cette notion revêt une **importance capitale** puisqu'elle détermine la période fiscale sur laquelle vous devez **déclarer la TVA collectée**, **indépendamment de la date de paiement** effectif par votre client. Le moment d'exigibilité **varie selon la nature de l'opération** que vous réalisez : | **Type d’opération** | **Moment d’exigibilité** | **Période de déclaration** | | --- | --- | --- | | Vente de biens | À la livraison du bien | Mois ou trimestre de livraison | | Acompte sur biens | Au versement de l'acompte | Mois ou trimestre du versement | | Prestations de services | À l'encaissement du prix | Mois ou trimestre de l'encaissement | | Prestations (option débits) | À la date de facturation | Mois ou trimestre de facturation | **Attention particulière pour les prestations de services :** par défaut, la TVA devient exigible à l'encaissement (régime des encaissements). Toutefois, vous pouvez opter pour le régime des débits, rendant la TVA exigible dès l'émission de la facture, même si votre client n'a pas encore payé. Cette option engage votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/) mais simplifie la gestion en alignant facturation et déclaration. ### Exemples concrets d'exigibilité #### Cas pratique 1 : Vente de marchandises Votre entreprise commerciale vend des marchandises pour 10 000 € HT (soit 12 000 € TTC avec une TVA de 2 000 €) : - Commande passée : 20 janvier - Livraison effective : 15 février - Paiement client : 30 mars **TVA exigible :** 15 février (date de livraison)  **Déclaration obligatoire :** février (à déposer en mars) **Résultat :** vous devez déclarer et reverser cette TVA de 2 000 € dès mars, même si votre client ne vous paie que fin mars. Cette règle peut créer un décalage de trésorerie qu'il convient d'anticiper dans votre gestion financière. #### Cas pratique 2 : Prestation de services Votre cabinet de conseil réalise une mission pour 5 000 € HT (soit 6 000 € TTC avec une TVA de 1 000 €) : - Réalisation de la prestation : 10 mars - Émission de la facture : 15 mars - Encaissement du paiement : 20 avril **TVA exigible :** 20 avril (date d'encaissement, régime des encaissements par défaut)  **Déclaration obligatoire :** avril (à déposer en mai) Cette règle s'avère plus favorable à votre trésorerie puisque vous ne déclarez la TVA qu'une fois le paiement effectivement reçu. ## Comment comptabiliser la TVA collectée ? ### Le compte 44571 "TVA collectée" Le [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/) attribue le compte **44571** à l'**enregistrement de la TVA collectée.** Ce compte appartient à la **classe 4** (comptes de tiers), plus précisément à la **sous-classe 44** réservée aux **relations avec l'État** et les collectivités publiques. Ce compte joue un **rôle central dans votre comptabilité** puisqu'il centralise l'ensemble des obligations fiscales liées à la **TVA facturée**. Lors de votre déclaration de TVA, le solde de ce compte vous permet de **vérifier la cohérence** entre vos **enregistrements comptables** et le **montant déclaré**. ### Les écritures comptables **L'enregistrement d'une vente** ou d'une prestation soumise à TVA suit toujours la même logique comptable de la **partie double.** **Exemple :** vente de marchandises Votre entreprise vend des marchandises pour 1 000 € HT au taux normal de TVA (20 %), soit un **total TTC de 1 200 €** facturé au client. [Écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/) à enregistrer : | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | --- | --- | --- | --- | | 411 | Clients | 1 200 € | | | 707 | Ventes de marchandises | | 1 000 € | | 44571 | TVA collectée | | 200 € | Lorsque vous déposez votre déclaration de TVA et calculez le montant à payer, une écriture de régularisation transfère le solde du compte 44571 vers le compte **44551** “TVA à décaisser”. Ce dernier sera soldé lors du **télépaiement effectif à l'administration fiscale.** ## Comment déclarer et payer la TVA collectée ? ### La déclaration selon votre régime fiscal #### Régime réel simplifié : déclaration annuelle et acomptes Les entreprises au **régime réel simplifié** déposent une **déclaration de TVA récapitulative annuelle** via le formulaire 3517-[CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/). Cette déclaration **synthétise l'ensemble de la TVA collectée et déductible** de l'exercice. Elle doit être **télétransmise** au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour les exercices coïncidant avec l'année civile (clôture au 31 décembre), ou dans les **trois mois suivant la clôture** pour les **exercices décalés.** Le **système des acomptes semestriels** répartit la charge de trésorerie sur l'année : - **Juillet :** premier acompte de 55 % de la TVA due l'année précédente - **Décembre :** second acompte de 40 % de cette même TVA - **Déclaration annuelle :** régularisation définitive ajustant les acomptes au montant réellement dû ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement des deux acomptes semestriels. Vous réglez alors l'intégralité lors du dépôt de la déclaration annuelle 3517-CA12. :: #### Régime réel normal : suivi mensuel ou trimestriel **Les entreprises au régime réel normal** déclarent leur TVA via le formulaire 3310-[CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/). La fréquence dépend du montant de TVA annuelle : - **Déclaration mensuelle** (TVA annuelle supérieure à 4 000 €) : vous déclarez la TVA collectée du mois écoulé et télétransmettez votre déclaration entre le 15 et le 24 du mois suivant ; - **Déclaration trimestrielle** (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) : la TVA du trimestre se déclare entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin de chaque trimestre, soit en avril, juillet, octobre et janvier. ### Le calcul de la TVA à payer Votre déclaration détermine le montant net à verser à l'administration fiscale selon une formule simple : **TVA à payer =** TVA collectée - TVA déductible **Exemple pratique** : Une entreprise établit sa déclaration de TVA pour février : - TVA collectée sur ses ventes : 15 000 € - TVA déductible sur ses achats : 8 000 € - TVA nette à payer : 15 000 € - 8 000 € = 7 000 € Cette somme devra être versée entre le 15 et le 24 mars. ### Le paiement de la TVA Le **télépaiement** constitue l'**unique mode de règlement accepté.** Ce paiement dématérialisé s'effectue depuis votre **espace professionnel sur impots.gouv.fr.** Le prélèvement automatique élimine les risques d'oubli et les pénalités associées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir**  : un paiement tardif entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. :: ::markdown-faq{data-color="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée ? La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients sur vos ventes et que vous devez reverser à l'État. La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs sur vos achats et que vous récupérez. Le montant à payer à l'administration correspond à la différence entre ces deux montants. ### Comment calculer la TVA collectée ? Multipliez votre prix hors taxe par le taux de TVA applicable (généralement 20 %). Par exemple, pour une vente de 100 € HT au taux normal : TVA collectée = 100 € × 20 % = 20 €. Le prix TTC facturé à votre client sera donc de 120 €. ### Comment comptabiliser la TVA collectée ? Lors d'une vente, débitez le compte 411 “Clients” du montant TTC, créditez le compte 707 “Ventes” ou 706 “Prestations” du montant HT, et créditez le compte 44571 du montant de TVA. Le solde créditeur de ce compte représente votre dette envers l'État. ::