Résumé de l’article
- Une facture doit comporter des mentions obligatoires précises pour être conforme et éviter des sanctions.
- Les informations essentielles incluent l’identité du vendeur et du client, le détail de la prestation ou du produit, et les modalités de paiement.
- Certaines situations nécessitent des mentions particulières comme la franchise en base de TVA, l’auto-facturation ou l’éco-participation.
- La facturation électronique impose de nouvelles mentions à partir de 2026, notamment le numéro SIREN du client et la nature de l’opération.
- Pour une facture avec TVA, le taux, le montant de la TVA et les totaux HT et TTC doivent toujours apparaître clairement.
Les mentions obligatoire sur une facture sont essentielles pour que vos documents soient conformes et valables aux yeux de l’administration. Vous pensez peut-être qu’une simple facture suffit, mais un oubli peut entraîner des amendes ou des refus de déduction de TVA.
Dans cet article, vous découvrirez quelles informations doivent impérativement figurer sur vos factures, quelles mentions particulières s’ajoutent selon votre activité, et comment rester en règle avec la facturation électronique.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Les mentions obligatoires d’une facture s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (EI, micro-entreprise, SAS, SARL…). Elles concernent aussi bien les factures adressées à des professionnels qu’à des particuliers (avec quelques ajustements). Ces mentions obligatoires sont définies par l’article L441-9 du Code de commerce.
1. Les mentions générales
Chaque facture doit obligatoirement comporter :
- La mention « facture »
- La date d’émission
- Un numéro unique et chronologique : La numérotation doit suivre une séquence continue (exemple : 2026-001, 2026-002…). Impossible de sauter ou de modifier une facture sans justification.
La date de la vente ou de la prestation :
- Pour une vente : date de livraison.
- Pour une prestation : date de fin d’exécution (ou versement d’un acompte).
Ces éléments permettent d’identifier formellement l’opération.
2. L’identité du vendeur
Les mentions obligatoires sur une facture incluent toutes les informations permettant d’identifier votre entreprise.
Si vous êtes entrepreneur individuel (EI) :
- Nom et prénom
- Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
- Adresse
- Numéro SIREN
Si vous êtes en société :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SAS, SARL, EURL…)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN
- Numéro RCS (pour les commerçants) ou RM (pour les artisans)
💡À savoir : Si votre société est en cours d’immatriculation, vous devez indiquer : « SIRET en cours d’attribution ». Sinon, la déduction de TVA pourrait être rejetée.
Dans le cas particulier d’une facture d’auto-entrepreneur, certaines mentions spécifiques doivent également apparaître, notamment en matière de franchise en base de TVA et d’identification de l’activité.
3. L’identité du client
La facture doit mentionner :
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse
- Adresse de facturation (si différente)
Pour un client professionnel redevable de la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire doit également apparaître (sauf facture inférieure ou égale à 150 € HT).
4. Le détail de la vente ou de la prestation
C’est ici que la précision est essentielle. Votre facture doit indiquer :
- La désignation précise du produit ou service
- La quantité
- Le prix unitaire HT
- Le taux de TVA applicable
- Les éventuelles majorations (transport, emballage…)
- Les réductions (remise, rabais, ristourne)
Enfin, doivent apparaître :
- Le total HT
- Le montant de la TVA
- Le total TTC
Sans ces éléments, les mentions obligatoires d’une facture ne sont pas respectées.
5. Les modalités de paiement
Une facture conforme doit aussi préciser :
- La date ou le délai de paiement
- Les conditions d’escompte (ou la mention : « Escompte pour paiement anticipé : néant »)
- Le taux de pénalités de retard
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels)
Ces mentions sont obligatoires, même si vous ne les appliquez jamais.
Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?
Certaines situations nécessitent des mentions spécifiques en plus des mentions obligatoires facture classiques. Voici les cas les plus fréquents :
Franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Sans cette mention, l’administration peut considérer que vous facturez de la TVA.
Autoliquidation de TVA
Dans certains secteurs (notamment le BTP en sous-traitance), la facture doit mentionner : « Autoliquidation ». Cela signifie que c’est le client qui déclare et paie la TVA.
Auto-facturation
Si le client établit lui-même la facture : « Auto-facturation » doit apparaître.
Artisan avec assurance obligatoire
Vous devez indiquer :
- Les références de votre assurance professionnelle
- Les coordonnées de l’assureur
- La couverture géographique
Éco-participation ou copie privée
Certains produits (équipements électroniques, supports d’enregistrement…) exigent des mentions spécifiques comme :
- Éco-participation DEEE
- Rémunération pour copie privée
Chaque activité peut comporter ses propres obligations. Il est donc essentiel d’adapter vos mentions obligatoires facture à votre secteur.
Dans certaines situations, une facture peut aussi comporter des mentions suite au règlement complet du paiement, comme lorsqu’elle est qualifiée de facture acquittée, ce qui atteste que la somme a été intégralement reçue.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?
La réforme de la facturation électronique arrive progressivement :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises
Avec cette réforme, 4 nouvelles mentions obligatoires d’une facture apparaissent pour les échanges entre professionnels :
- Le numéro SIREN du client
- L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
La nature de l’opération :
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Ou les deux
- La mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté pour ce régime
Ces évolutions visent à renforcer la traçabilité des opérations et à lutter contre la fraude à la TVA.
Anticiper dès maintenant la conformité de vos factures électroniques vous évitera des ajustements dans l’urgence.
Le guide sur la réforme de la facture électronique
Téléchargez notre guide complet des étapes indispensables pour réussir votre transition vers la facture électronique.
TéléchargerQuelle mention mettre sur une facture avec TVA ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, les mentions obligatoires sur vos factures avec TVA doivent clairement faire apparaître :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Celui de votre client professionnel (si applicable)
- Le taux de TVA appliqué
- Le montant de TVA par ligne ou par taux
- Le total HT
- Le total TTC
Si plusieurs taux s’appliquent (par exemple en restauration), chaque ligne doit préciser son taux correspondant.
💡 À savoir : une erreur de TVA reste à votre charge en cas de contrôle. Une TVA oubliée devra être reversée, même si vous ne l’avez pas facturée.
Certaines activités comme le dropshipping nécessitent une vigilance particulière sur les mentions liées à la TVA.
Quelles sanctions en cas d’erreur dans les mentions obligatoires d’une facture ?
L’absence de mentions obligatoires sur vos factures peut entraîner :
- Une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture
- Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique
- Jusqu’à 375 000 € pour une personne morale
Mieux vaut vérifier vos modèles de facture dès maintenant.
FAQ
Combien de temps faut-il conserver une facture ?
Une facture doit être conservée 10 ans pour être conforme aux obligations légales.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique ?
Les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique sont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si différente, la nature de l’opération (bien ou service) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
