Résumé de l’article
- L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par la société sur son résultat fiscal, et non par le dirigeant à titre personnel, qui est imposé sur sa rémunération ou ses dividendes.
- Les sociétés concernées automatiquement par l’IS sont la SARL, SAS, SASU et SA, tandis que certaines EURL, SNC ou sociétés civiles peuvent y opter sur option.
- Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME remplissant certaines conditions.
- Le calcul de l’IS se fait en ajustant le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal, puis en appliquant le taux applicable, et les déficits peuvent être reportés en avant ou en arrière selon les règles.
- L’optimisation de l’IS passe par la gestion des charges déductibles, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, et l’exploitation des amortissements et crédits d’impôt.
Impôt sur les sociétés (IS) : savez-vous réellement combien votre entreprise doit payer, et surtout pourquoi ? Entre taux, bénéfice imposable et règles spécifiques selon votre structure, il est facile de s’y perdre… et de payer plus que nécessaire. Pourtant, comprendre l’impôt sur les sociétés vous permet d’anticiper votre charge fiscale, d’optimiser votre résultat et de piloter votre activité avec plus de sérénité.
Vous vous demandez comment il se calcule, qui est concerné et quelles stratégies peuvent réduire la note ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir pour maîtriser l’impôt sur les sociétés et prendre des décisions éclairées pour votre entreprise.
Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les société (IS) est un impôt dû par certaines entreprises sur les bénéfices qu’elles réalisent au cours d’un exercice comptable. Concrètement :
- c’est la société qui paie l’impôt ;
- ce ne sont pas les associés ou le dirigeant à titre personnel ;
- l’impôt est calculé sur le résultat fiscal (et non uniquement sur le résultat comptable).
Cette distinction est essentielle. Contrairement à l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la société est ici fiscalement indépendante de son dirigeant.
Le dirigeant sera imposé personnellement :
- sur sa rémunération (dans la catégorie des traitements et salaires ou assimilés),
- ou sur les dividendes perçus.
💡 À savoir : L’impôt sur les société s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés en France et est calculé à la clôture de chaque exercice comptable (souvent le 31 décembre).
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Certaines structures sont soumises à l’impôt sur les société de plein droit. D’autres peuvent y être soumises sur option.
Les sociétés imposées automatiquement à l’IS
Sont notamment concernées :
- les Société à responsabilité limitée (SARL)
- les Société par actions simplifiée (SAS)
- les Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- les Société anonyme (SA)
Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les société dès leur création, sauf option spécifique pour l’impôt sur le revenu lorsque la loi le permet.
💡 À savoir : Il est possible de renoncer à l’option pour l’IS dans un délai limité (avant le 5e exercice).
Les structures pouvant opter pour l’IS
Certaines entreprises relevant en principe de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir l’impôt sur les société :
- les Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé est une personne physique
- les Société en nom collectif (SNC)
- certaines sociétés civiles
- les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’assimilation à l’EURL
L’option doit être formulée auprès du service des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.
💡 À savoir : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les société.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les société fonctionne avec des taux fixes, contrairement à l’impôt sur le revenu qui est progressif.
Le taux normal
Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les société est de 25 %. Il s’applique sur la totalité du bénéfice imposable, sauf si l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.
Le taux réduit à 15 %
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction du bénéfice.
Il concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes :
- chiffre d’affaires ≤ 10 000 000 €
- capital entièrement libéré
- capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
Le taux de 15 % s’applique sur la part de bénéfice jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le surplus est imposé au taux normal de 25 %.
Exemple : Bénéfice fiscal de 60 000 € :
| Tranche de bénéfice | Taux | Impôt |
|---|---|---|
| 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| 17 500 € | 25 % | 4 375 € |
| Total IS | 10 750 € |
💡 À savoir : Le taux réduit ne s’applique que si toutes les conditions sont respectées. En cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause le bénéfice du taux réduit.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Le calcul de l’impôt sur les société se fait en trois étapes.
1. Déterminer le résultat comptable
Le résultat comptable correspond à : Produits – Charges = Résultat comptable
2. Calculer le résultat fiscal
Certaines charges comptables ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, pénalités, etc.). Il faut donc effectuer :
- des réintégrations fiscales (charges non déductibles)
- des déductions fiscales (produits exonérés)
Résultat fiscal = Résultat comptable ajusté
3. Appliquer le bon taux
Une fois le résultat fiscal déterminé, vous appliquez :
- 15 % jusqu’à 42 500 € si vous êtes éligible
- 25 % au-delà
Exemple simplifié :
- Résultat comptable : 39 500 €
- Amende non déductible : 500 €
Résultat fiscal = 39 500 + 500 = 40 000 €
IS à 15 % = 6 000 €
Que se passe-t-il en cas de déficit ?
Si votre société enregistre une perte :
- elle peut reporter le déficit en avant (sur les bénéfices futurs)
- ou opter pour un report en arrière (carry back), dans certaines limites
Un déficit ne peut jamais s’imputer sur la déclaration personnelle du dirigeant.
Lorsque l’entreprise constate un déficit fiscal, celui-ci peut, sous certaines conditions, être utilisé pour réduire les bénéfices imposables des exercices suivants. On parle alors de déficit reportable.
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les société se déclare et se paie selon un calendrier précis.
La déclaration annuelle
La société doit déposer la déclaration n°2065 :
- dans les 3 mois de la clôture si elle ne clôture pas au 31 décembre
- au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si elle clôture au 31 décembre
La déclaration est obligatoirement dématérialisée (mode EFI ou EDI).
Le paiement : 4 acomptes + 1 solde
L’impôt sur les société ne se règle pas en une seule fois.
Les 4 acomptes
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème compte |
|---|---|---|---|---|
| 20 février - 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| 20 mai - 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| 20 août - 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| 20 novembre - 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Chaque acompte correspond en principe à 25 % de l’IS payé l’année précédente.
Le solde
Le solde doit être payé :
- le 15 mai si clôture au 31 décembre
- ou le 15 du 4e mois suivant la clôture
Il est déclaré via le relevé n°2572.
Cas particuliers
La société est dispensée d’acomptes si :
- l’IS dû est inférieur à 3 000 €
- il s’agit du premier exercice
- elle devient nouvellement soumise à l’IS
Comment optimiser son IS ?
Optimiser votre impôt sur les sociétés ne relève pas de l’improvisation : tout se joue dans l’anticipation et le pilotage régulier de votre résultat fiscal. Bonne nouvelle, vous avez plusieurs leviers concrets à activer.
Maximisez les charges déductibles
Toutes les dépenses engagées dans l’intérêt de votre entreprise peuvent, en principe, venir diminuer votre bénéfice imposable : loyers, honoraires, frais de déplacement, matériel, assurances, etc. À condition qu’elles soient justifiées et correctement comptabilisées. Plus votre résultat fiscal est maîtrisé, plus votre IS est optimisé.
Ajustez la rémunération du dirigeant
Votre rémunération constitue un véritable outil stratégique. Un salaire versé au dirigeant est déductible du résultat imposable, ce qui réduit l’IS. À l’inverse, les dividendes ne le sont pas. Vous pouvez donc arbitrer entre rémunération et distribution de bénéfices selon votre situation personnelle et les objectifs de votre entreprise.
Exploitez les amortissements et dispositifs fiscaux
L’amortissement de vos investissements (véhicule, matériel, équipements informatiques) permet d’étaler leur coût et de réduire progressivement votre base imposable. Vous pouvez également mobiliser certains crédits d’impôt ou régimes spécifiques adaptés à votre activité pour alléger la charge fiscale.
Certains dispositifs fiscaux permettent également de réduire l’imposition globale d’un foyer, comme la défiscalisation Pinel, qui repose sur un investissement immobilier locatif respectant certaines conditions.
FAQ
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices pour les PME sous certaines conditions.
Quel est le plus avantageux, IS ou IR ?
Le choix entre IS et IR dépend de votre situation : l’IS est souvent plus avantageux si vous souhaitez laisser des bénéfices dans l’entreprise, tandis que l’IR peut l’être si vos revenus sont faibles ou au démarrage.
Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
L’IS se calcule en trois étapes : on part du résultat comptable, on ajuste pour obtenir le résultat fiscal en ajoutant les charges non déductibles et en déduisant les produits exonérés, puis on applique le taux applicable (15 % ou 25 % selon l’éligibilité).
